Reçu pour don
Il est possible pour une coopérative scolaire OCCE de recevoir directement des dons de donateurs présents dans l'environnement proche de l'école ; il faut néanmoins en tenir une gestion rigoureuse avec enregistrement de chaque don reçu. Un don est par nature désintéressé et selon les cas développés dans cette note, fait l'objet d'un simple reçu pour don (n'ouvrant pas droit à défiscalisation).
Reçu pour don
Demander à l'AD un reçu pour don simple avec Nom, prénom, adresse du donateur. Montant en chiffre (ex : 20€), montant en lettres (ex : vingt euros), date du versement, moyen de versement (si chèque, N° du chèque et banque).
Si vous désirez plusieurs reçus pour dons, merci de nous retourner l'un de ces fichiers rempli selon votre logiciel.
Télécharger demande de reçus pour don simple - Excel
Télécharger demande de reçus pour don simple - Ods (Open Office)
Reçu fiscal pour don
L'émission de reçu fiscal est très encadrée par le code des impôts, elle ne peut être opérée que par le siège de l’Association départementale qui en reçoit la demande de la part du donateur via la coopérative scolaire bénéficiaire. Le siège de l'Association départementale doit pouvoir répondre de tous les reçus fiscaux qu'il a délivrés (date, montant, identité et adresse du donateur, objet du don).
Seuil minimal de don défiscalisé : règles en vigueur
Le don d'une famille dont l'enfant est scolarisé dans l'école ou dans la classe doit absolument être distingué en valeur et en versement :
- d'une part, de la participation à la coopérative de l'école
- d'autre part, de la contribution aux frais par élève demandée par la coopérative scolaire aux familles pour un séjour en classe de découverte, par exemple
Dans le cadre d'un don d'un donateur qui a un lien de parenté (même foyer fiscal) avec un élève de l'établissement scolaire, la somme minimale pour l'OCCE est fixée à 250 €
.
Le don d'un donateur qui n'a pas de lien de parenté (réf: même foyer fiscal) avec un élève de l'école ouvre le droit à un reçu fiscal sans limite de montant.
C'est le mandataire qui est responsable de la garantie de son désintèressement.
Pour les entreprises, le don effectué ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant.
Aucune contrepartie publicitaire ni d'aucune nature ne doit être associée au don effectué.
Pour une demande de reçu fiscal pour don, merci de nous retourner un des deux documents ci-dessous accompagné d'une copie du chèque ou du relevé bancaire sur lequel apparait le don. (En cas de don sous forme de bien, nous envoyer alors un justificatif de la valeur du don - ex: copie des billets d'entrée )
- par mail à l'adresse ad04@occe.coop