L'OCCE, Questions fréquentes
Coopérative scolaire : ce qui est permis, ce qui est interdit.
Légal
Tout ce qui rentre dans le cadre d'un projet pédagogique géré par les enfants avec l'aide des adultes que ce soit au niveau d'une classe ou au niveau de l'école.
- Percevoir des subventions "dédiées" à un projet.
- Régler des sorties, des spectacles.
- Acheter des livres pour la bibiothèque.
- Abonner l'école à des revues ou des journaux pour enfants.
- Acheter des jeux, du petit matériel EPS style ballons, raquettes, balles... pour les récrés.
- Acheter des logiciels éducatifs, en rapport avec les projets en cours.
- Acheter de cartouches d'encre pour usage par les enfants, en rapport avec les projets en cours, (mais pas pour la direction d'école...).
- Affranchir du courrier dans le cadre d'une correspondance scolaire seulement.
- Acheter du matériel de gros équipement, correspondant à un projet et sur proposition du Conseil de Coopérative : (ordinateur, appareil photo, matériel audio et vidéo qui doivent être achetés par la coopérative centrale et inscrits au cahier d'inventaire de la coopérative...) (Attention à la mise aux normes et sécurité de ces matériels : pas de contrats d'entretien possible par la Coop et pas d'obligaiton pour la mairie de les prendre en charge).
Ce qui est toléré ...
- L'achat exceptionnel d'un ou deux manuels; l'achat de fournitures scolaires en petite quantité, pour finir l'année... Le versement de subventions mairie pour des projets précis (sorties, classe de découverte).
Illégal
La coopérative ne doit à aucun moment pallier les manques des collectivités locales.
Acheter pour revendre des produits sans transformation par les enfants (fromage, chocolats, fruits, sapins, vente sur catalogue...) seules les photos sont acceptées.
Il s'agit d'une action strictement commerciale puisque ces achats sont effectués en vue d'une revente, ce qui s'apparente à un acte purement commercial au sens de l'art. L110-1 du Code de commerce et qui pourrait être taxé de concurrence déloyale par rapport à une entreprise locale qui vend les mêmes articles mais qui est assujetties aux taxes d'un commerçant.
D'autre part, nos coopératives scolaires oeuvrent au sein d'un espace éducatif public et il convient de rappeler le nécessaire respect du principe de neutralité commerciale de service public de l'Education nationale (Circ. 2001-053 du 28/3/01).
- Acheter du matériel pour la direction de l'école, affranchir le courrier administratif, régler l'abonnement téléphonique ou internet ...
- Régler des abonnements à des revues pédagogiques ou acheter des livres pédagogiques pour les maîtres.
- Acheter des appareils éléctroménagers pour la salle des maîtres.
- Acheter le gros matériel d'EPS, du mobilier (même pour la BCD), jeux de cour : toboggans, balançoires ...
- D'employer toute personne nécessitant une déclaration à l'URSSAF (intervenants extérieurs rémunérés, vacations, chèques emploi, contrats emploi solidarité).
Ce qui est toléré ...
- Acheter pour revendre des produits transformés par les élèves (bulbes dans un pot décoré par les enfants, chocolats dans boîte faite par les enfants, sacs, torchons décorés, objets fabriqués ...).
Et si c'est les parents d'élèves qui le font ? Ce ne ne serait qu'un transfert de responsabilité temporaire : la neutralité commerciale s'impose à tous les acteurs éducatifs de "l'Ecole". Le profit de la vente (financier ou matériel) étant effectué au bénéfice de la coopérative scolaire, votre responsabilité est engagée.